Conditions Générales de Ventes
Article 1 : Préambule
Les conditions générales de vente présentent les droits et obligations de Toutou Va Bien représenté par Aurélie RICCA, éducatrice et comportementaliste canin intervenant à domicile, dont le siège social est situé au 33 Boulevard Frédéric Mistral Mourre 30400 VILLENEUVE-LEZ-AVIGNON, enregistré sous le numéro SIRET 892 794 686 00055, ci-après désigné par le terme « Vendeur » ou par sa dénomination d’une part, et toute personne physique ou morale bénéficiant des services que l’on appellera le Client. En réglant la prestation, le Client déclare accepter sans réserve les termes de celle-ci ainsi que l’intégralité des présentes conditions générales de vente. Ces dernières prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par le Vendeur. Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier ses conditions générales de vente à tout moment sans préavis : les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de règlement par le Client.
Les CGV sont mises à disposition du Client sur le site web de l’entreprise : www.educ-toutouvabien.fr .
Article 2 : Nature, lieu et dates des prestations
Les prestations fournies par le Vendeur ont pour but de coacher les propriétaires et futurs propriétaires de chiens face aux divers troubles du comportement et problèmes d’éducation de leur(s) chien(s) et/ou en prévention de ces derniers. Les prestations se déclinent comme suit :
Bilan comportemental
Le Vendeur se déplace au domicile du Client pour effectuer un entretien comportemental, d’une durée de 2h, et déceler ainsi la cause du comportement dit gênant et proposer sur devis un programme de rééducation comportementale adapté. Il s’agit d’un premier rendez-vous obligatoire.
Avant la prise de rendez-vous comportementale, il est demandé au client d’avoir vu au préalable son vétérinaire référent pour le problème de comportement afin de s’assurer que l’origine ne soit pas physiologique.
Éducation canine à domicile et en extérieur
Le Vendeur se déplace au domicile du Client ou dans d’autres lieux selon la problématique pour effectuer une séance d’éducation personnalisée, d’une durée de 1h maximum, avec le Client et son chien.
Les cours collectifs se feront en présence du Client et pour un nombre maximum de 6 chiens pour une durée de 1h. Seuls les chiens déjà connus du Vendeur seront autorisés à participer aux cours collectifs. Ne seront pas acceptés non plus : les chiennes en chaleur, les chiens malades ou blessés, les chiens de 1ère et 2ème catégorie dont les propriétaires ne sont pas conformes avec la loi, les chiens agressifs envers leurs congénères ou envers les humains, les chiens non à jour des vaccins.
Cette liste n’est pas exhaustive et Aurélie RICCA se réserve le droit, d’ajouter, de supprimer ou de modifier tout service, si jugé nécessaire, le Client sera informé de ces modifications si elles ont un impact sur lui.
Aurélie RICCA intervient uniquement suite à une demande du client, à domicile, en milieu urbain, en parc canin ou en forêt.
La date et le lieu d’exécution des prestations sont convenus au préalable d’un commun accord par appel téléphonique, SMS, mail, message via les réseaux sociaux (Facebook, Instagram) avec le client.
Balades récréatives
Seuls les chiens déjà connus du Vendeur seront acceptés. Si besoin, la remise d’un jeu de clé s’effectuera par le Client au moment de la pré-visite ou le premier jour de la prestation de service. Certains Clients préfèrent laisser les clés ou la responsabilité d’ouvrir la porte de leur domicile, à une Personne de Confiance. Aurélie RICCA s’acclimate aux préférences de chacun pour que le chien puisse être sorti sereinement. Le nom ainsi que le numéro de téléphone de la Personne de Confiance sera renseigné dans le contrat de prestation de service. Pour la sécurité de l’animal et d’autrui, les promenades sont effectuées en laisse ou en longe. Des poches plastiques pour les déjections des chiens doivent être fournies par le propriétaire. Les promenades s’effectueront dans le secteur du domicile du client, aucun transport en voiture ne sera fait. La durée des promenades varie en fonction des capacités physiques de l’animal, en général de 30 min à 1h.
Article 3 : Devis & Validité des forfaits
Le bilan s’effectuera dès le premier rendez-vous, à Domicile, à la demande du Client et lui sera facturé. Cette étude permettra de proposer un programme d’éducation ou de rééducation adapté et personnalisé. Il sera précisé la prestation proposée et acceptée par le client, ainsi que les conditions particulières souhaitées par le client et acceptées par Aurélie RICCA.
Les forfaits souscrits auprès de Toutou Va Bien sont fixés pour une durée de cinq mois à compter de la souscription de ceux-ci, passé ce délai le forfait souscrit deviendra nul. Le Vendeur n’impose aucun délai pour l’accomplissement des cours individuel. Le Client est libre de fixer les cours selon le rythme qui lui convient dans le délai imparti.
Article 4 : Tarifs et modalités de paiement
Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. De par son statut d’autoentreprise, la TVA est non applicable. Les tarifs indiqués ne tiennent pas compte des frais de déplacement mentionnés sur le site et à régler en supplément de la prestation. Les déplacements dans un rayon de 15 km autour de Villeneuve-Lès-Avignon sont inclus dans le prix total de la prestation. Au-delà, un forfait déplacement supplémentaire sera appliqué 0.50 € TTC du kilomètre.
Le règlement s’effectue à 100 % au comptant, et ce dès l’acceptation du contrat. Le règlement des prestations s’effectue soit par : Chèque (à l’ordre d’Aurélie RICCA), Carte bancaire, Espèces, Virement Bancaire ou Wero. Des facilités de paiement pourront être accordées :
– Pour toute somme supérieure à 100 €, le règlement pourra être échelonné et effectué en maximum 2 chèques remis lors de la signature du contrat et qui feront l’objet de dates d’encaissement à définir avec le client.
– Pour toute somme supérieure à 200 €, le règlement pourra être échelonné et effectué en maximum 3 chèques remis lors de la signature du contrat et qui feront l’objet de dates d’encaissement à définir avec le client.
Conformément aux articles 441-6 c. com. et D. 441-5 c. com., tout retard de paiement entraîne de plein droit, outre les pénalités de retard, une obligation pour le débiteur de payer une indemnité forfaitaire de 40€ pour frais de recouvrement.
Article 5 : Obligations du Vendeur
Les prestations réalisées ne sont soumises qu’à une obligation de moyens et non à une obligation de résultat, ce qui signifie que Aurélie RICCA devra mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour accompagner et guider le client dans l’éducation et la maîtrise de son chien. En aucun cas le Client ne pourra exiger de résultats, ceux-ci étant liés à la capacité et à l’implication du client à mettre en application le programme d’éducation, mais aussi aux réactions propres au chien en tant qu’être vivant.
Le programme proposé par le Vendeur doit être scrupuleusement suivi et sans écart. Il peut évoluer suivant les progrès observés par le prestataire. Toute initiative prise par le client qui n’a pas été validée par le prestataire n’engage que le client. Les conséquences de ces décisions ne seront pas de la responsabilité du Vendeur. Le Vendeur a souscrit une assurance Responsabilité Civile et Professionnelle, l’assurant contre les risques découlant du coaching en éducation canine, notamment si l’animal blesse le Vendeur. Il est convenu que la responsabilité du Vendeur peut être engagée uniquement pour les dommages directs et prévisibles causés par le Vendeur sur le Client ou sur ses biens. Est exclue l’indemnisation des dommages indirects subis par le Client. Le Vendeur ne pourra être tenu responsable de blessures occasionnées sur ou par le Chien, l’animal restant en permanence sous la garde et la détention du Client, présent lors de chaque séance.
Le Vendeur ne sera en aucun cas responsables des dommages causés par une éventuelle inexécution par le Client de ses obligations.
Article 6 : Obligations du client
Le Client s’engage à fournir au Vendeur avant toute première séance :
– Vaccination : le Client devra présenter au Vendeur le carnet des vaccinations obligatoires (CHPPiL). La rage n’est actuellement pas obligatoire en France. La toux du chenil est fortement conseillée car très facilement transmissible d’un chien à un autre sur simple contact entre chiens.
– Identification du chien : le Client devra présenter au Vendeur la carte de tatouage ou de la puce électronique.
– Responsabilité civile : le Client devra présenter au Vendeur en plus une photocopie de l’attestation d’assurance responsabilité civile mentionnant la couverture des animaux domestiques.
Le Client s’engage à mettre à disposition du Vendeur tous les moyens nécessaires pour la réalisation des prestations définies dans le délai convenu.
Le Client devra être majeur et capable, disposer de pleine capacité juridique. Les conducteurs mineurs mentionnés dans le contrat seront systématiquement accompagnés d’un Client majeur et capable, et devront présenter une autorisation parentale pour participer aux cours.
Le Client devra fournir à son chien le matériel recommandé par le Vendeur.
Les cours seront exclusivement réservés aux Clients, ils ne seront en aucun cas autorisés à être accompagnés par des personnes extérieures à la prestation. Dans le cas contraire, le Vendeur se réserve le droit d’annuler le cours, qui sera considéré comme accompli.
Lors des cours, il ne sera admis qu’un seul chien par conducteur et un seul conducteur à la fois par chien.
Le client est conscient que le travail personnel est garant du succès de l’entreprise. Si les recommandations n’étaient pas appliquées, le Vendeur ne saurait être tenue pour responsable de l’échec du processus.
Lors des séances, le Client doit tenir en laisse son chien, sauf indication contraire du Vendeur dans le cadre d’un exercice d’éducation.
Le Client est désigné comme le détenteur du chien. Lors des cours, il en a la garde et en est responsable. Le Client est responsable de la bonne tenue de son chien.
En cas de morsure, le propriétaire du chien mordeur devra le soumettre aux contrôles vétérinaires réglementaires. Il devra prendre en charge, par l’intermédiaire de son assurance, les frais entraînés par l’accident.
Le Client sera responsable des dommages causés par son chien, sur lui-même ou sur autrui.
Article 7 : Rétractation – Annulation – Retard
Les bilans ou séances d’éducation peuvent être annulés jusqu’à 24h à l’avance. Passé ce délai, aucun report ou remboursement ne sera effectué et la prestation serait considéré comme effectuée et dû par le Client. A l’exception d’un imprévu qui se passerait le jour même et où le Client serait dans l’impossibilité de prévenir de l’annulation : accident, décès dans la famille (le jour même du rendez-vous).
Sauf décès du chien ou chien gravement malade (cancer généralisé, paralysie …) et déménagement du Client vers une ville éloignée, les forfaits d’éducation canine ne sont ni remboursables, ni échangeables, ni cessible à une autre personne.
Si le Vendeur doit exceptionnellement annuler des cours, il s’engage à avertir au plus vite le Client et à lui proposer une autre date qui conviendrait aux deux parties.
Le Vendeur effectuant ses services aux domiciles du Client, il est donc soumis aux conditions de la circulation parfois ralentie en fonction de l’heure. Il s’engage donc à prévenir en cas de retards éventuels dans un délai raisonnable.
Pour toute séance à domicile, le Client s’engage à être présent à son domicile lors de l’arrivée du Vendeur. Tout retard éventuel serait donc déduit de la durée du rendez-vous.
Article 8 : Limites d’intervention
Aurélie RICCA se réserve le droit de refuser et/ou cesser l’exécution de toute Prestation convenue si :
– Aurélie RICCA juge que les conditions de travail risquent de mettre en danger notre sécurité ou celle d’autrui.
– La demande du client n’est pas légale ou conforme à la législation en vigueur.
– Le Chien du Client appartient à la première catégorie, décrits dans la loi du 6 janvier 1999 et tout autre Chien qui pourrait représenter un danger trop important pour la sécurité du Vendeur, d’autres Clients et d’autres Chiens.
– Si le Chien n’est pas à jour de ses vaccins.
– Si le Chien est malade.
– Si le Chien n’est pas couvert par la responsabilité Civile de son propriétaire : le Client.
– Si le Client fait preuve de brutalité et de violence sur son chien, manque de respect à Aurélie RICCA et son environnement, utilise des méthodes d’éducation contraires à ce qu’Aurélie RICCA dispense.
– Si le Client ne respecte pas les obligations décrites dans l’article 6 des présentes conditions générales de vente.
Cette liste n’est pas exhaustive. Dans le cas d’un refus d’intervention, aucun dommage et intérêt ne pourra être réclamé par le Client, seules les sommes déjà versées au titre de paiement seront dues.
Article 9 : Chiens catégorisés
Le Vendeur est assuré pour les chiens de catégorie. Cependant il se réserve le droit de ne pas prendre en charge le chien si le comportement de ce dernier est à risque. Selon la demande de prestation, le Vendeur peut les renvoyer auprès d’une personne plus apte à les prendre en charge. Le Client s’engage à fournir les pièces constituant le dossier réglementaire du chien pour démontrer qu’il est en règle avec les nouvelles directives données par l’arrêté de 2008. Les séances ne débuteront que lorsque le chien sera en règle. Le Client s’engage à fournir :
– Le carnet de santé avec le vaccin antirabique à jour
– L’attestation d’aptitude à la détention d’un chien de catégorie
– L’attestation d’assurance
– L’évaluation comportementale du chien
– Permis provisoire ou de détention
– Un certificat vétérinaire de stérilisation du chien pour la 1ère catégorie
De par les obligations et les interdictions légales liées à la possession de chien catégorisé, le chien devra être muselé et tenu en laisse lors des séances d’éducation dans les lieux publics. L’article L211-13-1 du Code Rural rend obligatoire le propriétaire ou le détenteur d’un chien catégorisé d’être titulaire d’une attestation d’aptitude sanctionnant une formation portant sur l’éducation et le comportement canin, ainsi que sur la prévention des accidents.
Article 10 : Force majeure
La survenance d’un cas de force majeure a pour effet de suspendre l’exécution des obligations contractuelles de Aurélie RICCA.
Est un cas de force majeure, tout événement indépendant de la volonté de Aurélie RICCA et faisant obstacle à son fonctionnement normal au stade de la prestation de service.
Constituent notamment des cas de force majeure, des intempéries, fortes précipitations, cyclones, séismes, verglas, neige, maladie.
Dans de telles circonstances, Aurélie RICCA préviendra le Client, par écrit, dans les 24 heures de la date de survenance des événements, le contrat liant le Vendeur et le Client étant suspendu de plein droit, sans indemnité, à compter de la date de survenance de l’événement.
Si l’événement venait à durer plus de 30 jours à compter de la date de survenance de celui-ci, le contrat de vente conclu par le Vendeur et le Client pourra être résilié par la partie la plus diligente sans qu’aucune des parties puissent prétendre à l’octroi de dommages et intérêts.
Article 12 : Confidentialité
Les parties s’engagent réciproquement à une obligation générale de confidentialité portant sur toute information orale ou écrite, quelle qu’elle soit et quel qu’en soit le support, échangée dans le cadre de la prestation, et ce pendant toute la durée du contrat ainsi qu’après son échéance.
Article 13 : Propriété intellectuelle
Tous les éléments relatifs au contenu des prestations et relatifs au site internet Toutou Va Bien sont et restent la propriété intellectuelle exclusive de Toutou Va Bien. Il est interdit de reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement ces éléments, sous quelque forme que ce soit (version papier, informatique), et ce quelle que soit la langue (anglais, espagnol, italien, allemand…), sans l’accord explicite et formel de Aurélie RICCA.
Tous les documents fournis dans le cadre de l’exécution de la prestation sont destinés à l’usage personnel du Client, celui-ci s’engage à restituer en parfait état et à notre demande tous les documents qui lui ont été confiés pour la réalisation de la prestation.
Article 14 : Droit à l’image
Le Client accepte que Aurélie RICCA puisse faire figurer parmi des photos de cours et témoignages du Client accomplis dans le cadre de la présente prestation.
Article 15 : Loi applicable
Les litiges découlant de l’application des présentes conditions relèvent du droit Français.
